Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 01/09/2022

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre, d’une part, la société SAGA SOUNDS, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890 343 981, dont le siège social est situé au 5, rue Froissart – 75003 Paris, représentée par son Président, Monsieur Pascal Grégoire, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « SAGA SOUNDS ») et, d’autre part, tout particulier souhaitant procéder à l’achat des produits et services proposés par SAGA SOUNDS via le site Internet www.memorable.audio (ci-après le « Client »).

SAGA SOUNDS, le Client et le tiers bénéficiaire des prestations sont dénommés collectivement les « Parties ». 

ARTICLE 1 : PREAMBULE 

Les présentes CGV constituent, avec la commande en ligne, l’intégralité du contrat de vente entre SAGA SOUNDS et le Client pour l’achat des produits et services commercialisés par SAGA SOUNDS sur le site Internet www.memorable.audio (ci-après le « Site »), et prévalent sur tout autre document contractuel ayant le même objet.  

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et des services proposés par SAGA SOUNDS ainsi que les conditions applicables à tout achat réalisé par le biais du Site. 

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : https://memorable.audio/cgv/ ou dans l’onglet « Conditions générales de vente » en bas de la page du Site.

Le Client déclare et reconnaît qu’il a lu et accepté intégralement et sans réserve, avant toute confirmation de sa commande, les présentes CGV ainsi que la Charte des données personnelles disponible via le lien URL suivant : https://memorable.audio/donnees-personnelles/

En confirmant sa commande, le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre de SAGA SOUNDS à ses besoins.

SAGA SOUNDS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date de la confirmation de la commande. 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS

SAGA SOUNDS propose à ses Clients, par le biais du Site, des services consistant notamment en des prestations de captation et d’enregistrement sonore et visuel (ci-après les « Services ») et en la livraison de produits qui sont liés à ces Services ou qui en résultent directement ou indirectement (ci-après les « Produits ») (ci-après dénommés collectivement les « Prestations »).

SAGA SOUNDS propose notamment une offre incluant : 

  • un rendez-vous téléphonique de préparation à l’enregistrement (ci-après le « Rendez-Vous de Préparation ») d’une durée de vingt (20) à trente (30) minutes avec un journaliste de SAGA SOUNDS ;
  • un entretien d’environ deux (2) heures (ci-après l’ « Entretien ») mené par un journaliste et technicien son, au cours duquel le témoignage du Client ou de la personne bénéficiaire des Prestations est enregistré (ci-après l’ « Enregistrement ») ;
  • le mixage et le montage de l’Enregistrement pour parvenir à une version finale de l’Enregistrement d’environ une heure et demie (1h30) (ci-après l’ « Enregistrement Final ») ;
  • la livraison d’un coffret contenant notamment une clé USB comportant un fichier numérique en format MP3 contenant l’Enregistrement Final ; 
  • l’envoi par email d’un lien de téléchargement du fichier numérique contenant l’Enregistrement Final et téléchargeable pendant une durée limitée à six (6) mois.

Il est précisé que les Rendez-Vous de Préparation et Entretien ne peuvent avoir lieu qu’en Ile-de-France.

Les caractéristiques essentielles des Services proposés par SAGA SOUNDS sont décrites en détail dans les onglets correspondants sur le Site, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. 

SAGA SOUNDS se réserve le droit de modifier à tout moment ses Prestations.  

ARTICLE 3 : COMMANDE DES PRESTATIONS

1. Conditions et modalités de commande des Prestations

Pour passer commande, le Client doit sélectionner sur le Site les Prestations qu’il souhaite acheter. Le Client peut ajouter les Prestations sélectionnées à son panier via la page « Notre offre ». A tout moment, le Client peut consulter et modifier le contenu de sa commande en modifiant son panier. 

Le Client peut ensuite vérifier le détail de sa commande, son prix total, corriger les éventuelles erreurs, annuler sa commande ou la finaliser en cliquant sur « Valider ma commande ».  Si le Client souhaite offrir les Prestations à un tiers (ci-après le « Bénéficiaire »), il peut cocher une case précisant que la commande correspond à un cadeau.

Une fois la commande validée, le Client est invité à renseigner :

  • ses coordonnées (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone) ; 
  • l’adresse de facturation.

Le Client pourra ensuite choisir le mode de paiement de la commande. Le paiement de la commande et sa finalisation ne peuvent intervenir que si le Client déclare avoir lu et expressément accepté les présentes CGV ainsi que la « Charte des données personnelles » de SAGA SOUNDS, au moyen d’une action de confirmation d’acceptation mise en œuvre par le Site. La confirmation de la commande entraîne donc l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et de la « Charte des données personnelles » de SAGA SOUNDS.

Une fois que la commande est finalisée, le Client recevra un email de confirmation de sa commande comportant les informations suivantes : identité et coordonnées de SAGA SOUNDS, récapitulatif de la commande et des caractéristiques essentielles des Prestations, montant total de la commande toutes taxes comprises, le cas échéant les coordonnées bancaires de SAGA SOUNDS, ainsi que les droits et garanties légales dont dispose le Client. 

L’archivage des communications, des détails de la commande ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

2. Annulation d’une commande

En dehors des cas de force majeure définis aux présentes CGV et du droit de rétractation dont dispose le Client en vertu des dispositions du Code de la consommation, l’annulation d’une commande par le Client ouvrira droit aux conditions de remboursement suivantes : 

  • 100 % du montant de la commande si l’annulation intervient avant la fixation de la date d’Entretien ;
  • 85 % du montant de la commande si l’annulation intervient après la fixation de la date d’Entretien, sous réserve que l’annulation ait été portée à la connaissance de SAGA SOUNDS dans un délai d’au moins quarante-huit (48) heures avant la date de réalisation du Rendez-vous de Préparation, à défaut de quoi le Rendez-Vous de Préparation sera réputé avoir eu lieu ; 
  • 60 % du montant de la commande si le Rendez-Vous de Préparation a déjà eu lieu, sous réserve que l’annulation ait été portée à la connaissance de SAGA SOUNDS dans un délai d’au moins quarante-huit (48) heures avant la date de réalisation de l’Entretien, à défaut de quoi l’Entretien sera réputé avoir été réalisé.

Une fois que l’Entretien a été réalisé ou est réputé avoir été réalisé, le Client ne peut plus prétendre au remboursement de sa commande. 

ARTICLE 4 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS

1. Conditions et modalités d’exécution des Prestations

Il est précisé que l’exécution des Prestations ne pourra débuter que sous réserve du paiement intégral des Prix de la commande par le Client. 

Si la commande des Prestations n’est pas un cadeau

Une fois la commande finalisée, le Client reçoit un email de confirmation de sa commande. Aux termes de cet email, le Client sera invité à renseigner à SAGA SOUNDS, par retour d’email ou par téléphone, au minimum trois (3) créneaux de disponibilités pour la réalisation de l’Entretien, ainsi que le lieu choisi pour l’Entretien (qui devra nécessairement être situé en Ile-de-France).

Les disponibilités renseignées par le Client devront être comprises entre le lundi et le samedi, entre 9h00 et 19h00.

Le Client recevra par ailleurs un email comportant un questionnaire auquel il est invité à répondre et à renvoyer complété à SAGA SOUNDS par retour d’email.

Le Client peut choisir de ne pas répondre au questionnaire. Il est néanmoins informé par SAGA SOUNDS de l’intérêt des réponses fournies dans ce questionnaire, et de leur utilité pour la réalisation de l’Entretien par SAGA SOUNDS. 

Sous réserve du paiement intégral de la commande, le Client recevra par voie postale la carte Mémorable présentant notamment les Prestations et les conditions de réservations des Prestations (ci-après la « Carte Mémorable »).  

Cette Carte Mémorable est valable pour la Prestation décrite pendant un (1) an à compter de la confirmation de la commande par le Client.

L’Entretien ne pourra avoir lieu avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés après la réception par le Client de l’email de confirmation de la commande. Le Client s’engage donc à renseigner des dates qui sont situées après ce délai de dix (10) jours. 

Une fois que le Client et SAGA SOUNDS sont parvenus à fixer une date pour l’Entretien, le Client recevra un email de confirmation de la date et du lieu de réalisation de l’Entretien. 

En parallèle, une fois que le Client et SAGA SOUNDS sont parvenus à fixer une date pour l’Entretien, le Client recevra un email ou un appel téléphonique l’invitant à indiquer ses disponibilités pour réaliser le Rendez-Vous de Préparation préalable à l’Entretien. Ce Rendez-Vous de Préparation est obligatoire pour permettre la réalisation de l’Entretien. Il doit intervenir au minimum vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour l’Entretien.

Le Client est informé par SAGA SOUNDS de la nécessité de confirmer la date et le lieu de l’Entretien au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’Entretien fixée. A défaut de confirmation dans ce délai par le Client, SAGA SOUNDS se réserve le droit de considérer que le Client a renoncé aux Prestations.  

Si la commande des Prestations est un cadeau

Une fois la commande finalisée, le Client recevra un email de confirmation de sa commande. Sous réserve du paiement intégral de la commande, le Client recevra par voie postale la Carte Mémorable.

Cette Carte Mémorable est envoyée au Client à l’adresse postale indiquée par le Client. Il reviendra ensuite au Client d’adresser cette Carte Mémorable au Bénéficiaire. 

Cette Carte Mémorable est valable pour la Prestation décrite pendant un (1) an à compter de la confirmation de la commande par le Client.

A compter de la réception de cette Carte Mémorable par le Bénéficiaire, ce dernier est invité à contacter SAGA SOUNDS par email ou par téléphone pour fixer une date d’Entretien. Il est demandé au Bénéficiaire de proposer à SAGA SOUNDS au moins trois (3) créneaux de disponibilités pour la réalisation de l’Entretien, et de renseigner le lieu choisi pour l’Entretien (qui devra nécessairement être situé en Ile-de-France).

Les disponibilités renseignées par le Bénéficiaire devront être comprises entre le lundi et le samedi, entre 9h00 et 19h00.

Dans l’intervalle, le Bénéficiaire recevra un email comportant un questionnaire auquel il est invité à répondre et à renvoyer complété à SAGA SOUNDS par retour d’email.

Le Bénéficiaire peut choisir de ne pas répondre au questionnaire. Il est néanmoins informé par SAGA SOUNDS de l’intérêt des réponses fournies dans ce questionnaire, et de leur utilité pour la réalisation de l’Entretien par SAGA SOUNDS. 

Il est précisé que l’utilisation de la Carte Mémorable et la prise de contact par le Bénéficiaire avec SAGA SOUNDS en vue de bénéficier des Prestations offertes par le Client vaut acceptation, par le Bénéficiaire, des présentes CGV et de la Charte des données personnelles de SAGA SOUNDS.

Une fois que le Bénéficiaire et SAGA SOUNDS sont parvenus à fixer une date pour l’Entretien, le Bénéficiaire recevra un email de confirmation de la date et du lieu de réalisation de l’Entretien.

En parallèle, une fois que Bénéficiaire et SAGA SOUNDS sont parvenus à fixer une date pour l’Entretien, le Bénéficiaire recevra un email ou un appel téléphonique l’invitant à indiquer ses disponibilités pour réaliser le Rendez-Vous de Préparation préalable à l’Entretien. Ce Rendez-Vous de Préparation est obligatoire pour permettre la réalisation de l’Entretien. Il doit intervenir au minimum vingt-quatre (24) heures avant la date prévue pour l’Entretien. 

Le Bénéficiaire est informé par SAGA SOUNDS de la nécessité de confirmer la date et le lieu de l’Entretien au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’Entretien fixée. A défaut de confirmation dans ce délai par le Bénéficiaire, SAGA SOUNDS se réserve le droit de considérer que le Bénéficiaire a renoncé aux Prestations.  

2. Report de Prestations

Le Client ou le Bénéficiaire peut demander par écrit à SAGA SOUNDS de reporter la date du Rendez-Vous de Préparation ou celle de l’Entretien sous réserve de respecter un préavis d’au moins soixante-douze (72) heures ouvrées avant la date concernée par la demande de report.

A défaut de demande formulée dans ce délai, et sauf cas de force majeure, le Client ou le Bénéficiaire reconnaît que son indisponibilité pour participer à l’Entretien ne lui ouvrira droit à aucun remboursement des Prestations. 

3. Livraison des Produits

Les Produits sont exclusivement livrés en France métropolitaine.

Les livraisons effectuées par SAGA SOUNDS se font à l’adresse et aux coordonnées indiquées par le Client ou le Bénéficiaire. Le Client ou le Bénéficiaire garantit avoir renseigné une adresse de livraison qui se situe en France métropolitaine.

Les délais de livraison donnés sur le Site et communiqués au Client ou au Bénéficiaire ne sont donnés qu’à titre indicatif. 

Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer une indemnisation de quelque nature que ce soit.

Le Client ou le Bénéficiaire supportera tous les risques en cas de perte, de dommage ou de retard pendant le transport à compter de la remise des Produits au transporteur. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai légal de trois (3) jours ouvrables suivants la livraison des Produits, sans que la responsabilité de SAGA SOUNDS ne puisse être engagée.

En cas d’impossibilité pour le transporteur de livrer les Produits en raison d’un fait imputable au Client ou au Bénéficiaire, ce dernier reconnaît que les frais de réexpédition desdits Produits seront à sa charge.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

1. Prix des Prestations

Les prix des Prestations proposées sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes).

Les tarifs des Prestations sont définis en fonction de la nature des Prestations choisies par le Client. Les dits tarifs sont disponibles sur le Site ainsi que sur simple demande du Client.

Les frais de transport des Produits ne sont pas à la charge du Client.

SAGA SOUNDS se réserve la faculté d’augmenter le prix des Prestations et d’adapter sa politique tarifaire en cas de spécificité de la commande du Client. 

SAGA SOUNDS réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix figurant sur le Site au jour de la confirmation de la commande par le Client sera le seul applicable.

2. Modalités de paiement

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par virement bancaire. 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Si le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, il doit renseigner ses coordonnées de carte bancaire. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. 

En communiquant ses informations de paiement au moment de la commande, le Client autorise expressément SAGA SOUNDS à débiter le compte du Client du montant du prix de la commande.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

SAGA SOUNDS offre la possibilité au Client de payer sa commande en plusieurs fois sans frais, par le biais du système de paiement Paypal proposé par la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349).  

3. Conditions de paiement

Les factures sont émises au nom du Client.

Le prix des Prestations est immédiatement exigible à compter de la confirmation de la commande sur le Site,, sauf si le Client a choisi le paiement en plusieurs fois.

Le compte du Client est débité du montant de la commande à compter de la confirmation de la commande.

Si le client a choisi le paiement en plusieurs fois, le compte du Client est débité du montant de la commande aux échéances indiquées lors compter de la confirmation de la commande.

En cas de non-respect des conditions de paiement par le Client, et notamment du défaut de paiement à échéance, SAGA SOUNDS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre l’exécution des Prestations ou de mettre un terme à ses relations avec son Client. Le non-respect des conditions de paiement pourra également entraîner l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues et à devoir par le Client à SAGA SOUNDS. 

Tout retard de paiement par le Client donnera lieu au versement, au profit de SAGA SOUNDS, d’une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal. 

ARTICLE 6 : RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour résilier le contrat, sans pénalité ni justification. Ce délai de rétractation commence le lendemain de la confirmation de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à SAGA SOUNDS sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter rédigée sur tout support durable ou par le biais du formulaire type de rétractation annexé à l’article R .221-1 du Code de la consommation envoyé par e-mail à : contact@saga-sounds.com ou par voie postale à l’adresse suivante : SAGA SOUNDS, 5 rue Froissart – 75003 Paris.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SAGA SOUNDS remboursera les sommes versées par le Client au titre de sa commande sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la volonté du Client de se rétracter. Afin de percevoir son remboursement, le Client devra retourner à ses frais tout Produit reçu à l’adresse suivante : SAGA SOUNDS, 5 rue Froissart, 75003 – Paris. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.).

Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation susmentionné lorsque la fourniture des Prestations est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et lorsque l’exécution des Prestations a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît expressément que si les Prestations ont débuté, à sa demande, avant l’expiration du délai de rétractation, cela vaut renonciation à l’exercice de son droit de rétractation.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DE SAGA SOUNDS

SAGA SOUNDS s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin qu’il est d’usage d’appliquer dans sa profession et selon les règles de l’art. A ce titre, SAGA SOUNDS s’engage à affecter à l’exécution des Prestations les ressources suffisantes, dont elle garantit les compétences et l’expérience. SAGA SOUNDS reconnaît par ailleurs disposer de tous les moyens matériels nécessaires à l’exécution des Prestations.  

Il est précisé que SAGA SOUNDS n’est tenue que par une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Lors de l’enregistrement de l’Entretien, SAGA SOUNDS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la qualité technique de prise de son et d’image conformément aux règles de l’art. Néanmoins, SAGA SOUNDS ne saurait être tenue responsable de circonstances qui ne lui seraient pas imputables et qui viendraient perturber la prise de son ou d’image, tels que des bruits liés au voisinage. SAGA SOUNDS ne saurait non plus être tenue responsable des conditions acoustiques du lieu dans lequel le Client a choisi de réaliser l’Entretien.

SAGA SOUNDS signalera au Client tous les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des Prestations. 

SAGA SOUNDS fera ses meilleurs efforts pour respecter l’intégrité des contenus fournis par le Client ou le Bénéficiaire dans le cadre des Prestations, et de l’intégrité des propos tenus lors de l’Entretien, sous réserve que ces contenus et propos ne présentent pas de caractère xénophobe, sexistes ou discriminatoire de quelque manière que ce soit, et qu’ils ne soient pas contraires aux lois ou règlements en vigueur ni aux stipulations des présentes CGV.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT ET DU BÉNÉFICIAIRE

8.1 Le Client déclare disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues au présentes CGV. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client s’engage à communiquer, lors de sa commande, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à SAGA SOUNDS. 

Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis à SAGA SOUNDS et sera seul responsable de toute erreur ou omission. SAGA SOUNDS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution des Prestations ou de la livraison de celles-ci en cas de renseignements erronés ou incomplets fournis par le Client. Le Client ou le Bénéficiaire est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait à SAGA SOUNDS, ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

En outre, si le Client fournit des données à caractère personnel de tiers à SAGA SOUNDS, il se porte garant du respect de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et sur la protection de la vie privée. 

8.2 Le Client ou le Bénéficiaire est seul responsable des propos de toute nature exprimés dans l’Enregistrement Final, ainsi que de la qualité et du contenus des documents, données, informations et autres éléments qu’il fournit à SAGA SOUNDS dans le cadre de la réalisation des Prestations (ci-après les « Eléments »). SAGA SOUNDS ne pourra en aucune manière être associée aux propos exprimés par le Client ou le Bénéficiaire dans l’Enregistrement Final. Le Client ou le Bénéficiaire garantit à SAGA SOUNDS que ces Éléments fournis ne sont pas des contenus :

  • pédopornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
  • mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
  • susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Le Client ou le Bénéficiaire garantit à SAGA SOUNDS qu’il est habilité à lui fournir ces Éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Prestations. Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité.

Pour les besoins de l’exécution des Prestations commandées, le Client ou le Bénéficiaire autorise SAGA SOUNDS à reproduire, exploiter, adapter et modifier les Eléments fournis aux fins d’être intégrés dans les Produits et aux fins de l’exécution des Prestations. 

Le Client ou le Bénéficiaire garantit SAGA SOUNDS contre toute action, plainte, recours, réclamation ou revendication que pourrait former un tiers au titre des Éléments fournis ou des propos tenus lors de l’Entretien.

8.3 Le Client ou le Bénéficiaire sera seul responsable en cas de circonstances survenant dans le lieu choisi pour la réalisation de l’Entretien et qui viendrait compromettre la bonne exécution des Prestations ainsi que la bonne qualité des captations et enregistrements visuels et sonores par SAGA SOUNDS. Le Client ou le Bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le jour de l’Entretien, aucune circonstance ne viennent compromettre la bonne réalisation des Prestations (telle que par exemple des travaux bruyants, voisinage bruyant, transports bruyants, etc.).

Le Client/Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des préconisations et conseils de SAGA SOUNDS relatifs à la réalisation des Prestations et s’engage à les mettre en œuvre. 

En cas d’impossibilité ou de difficulté pour SAGA SOUNDS de réaliser l’Entretien conformément aux CGV, en raison de circonstances extérieures à son fait (telles que notamment la présence de travaux bruyants et/ou de voisinage bruyant dans le lieu choisi pour l’Entretien, l’impossibilité ou la difficulté pour le Client/Bénéficiaire de réaliser toute la durée de l’Entretien, etc.), le Client reconnaît qu’il ne pourra pas obtenir un remboursement des Prestations. Le Client/Bénéficiaire pourra néanmoins demander à SAGA SOUNDS que cet Entretien soit reporté, moyennant le versement d’une indemnité égale à vingt-cinq (25) % du prix de sa commande toutes taxes comprises. 

La responsabilité de SAGA SOUNDS ne saurait aucunement être engagée en raison de circonstances extérieures à son fait qui viendraient rendre impossible ou perturber la réalisation de l’Entretien, ou qui viendraient affecter le contenu ou la qualité de l’Enregistrement Final. A ce titre, le Client ou le Bénéficiaire reconnaît être seul responsable des réponses apportées aux questions du journaliste de SAGA SOUNDS lors de l’Entretien, ainsi que du contenu et de la qualité de ses propos qui sont enregistrés par SAGA SOUNDS lors de l’Entretien.

Le Client ou le Bénéficiaire s’engage à assurer au personnel de SAGA SOUNDS l’accès à son domicile pour la réalisation des Prestations, à la date et heure convenues entre les Parties. 

Tout au long de l’exécution des Prestations, et notamment de la réalisation du Rendez-vous de Préparation et de l’Entretien, le Client ou le Bénéficiaire s’engage à adopter un comportement conforme aux lois et règlements en vigueur et permettant le bon déroulement des Prestations et la bonne exécution des Prestations par SAGA SOUNDS. 

De manière générale, le Client ou le Bénéficiaire s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image ou la réputation de SAGA SOUNDS.

ARTICLE 9: RESPONSABILITÉ DE SAGA SOUNDS 

SAGA SOUNDS est seulement responsable des dommages directs causés au Client ou le Bénéficiaire, résultant d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV et qui lui est imputable.

En tout état de cause, SAGA SOUNDS ne peut en aucun cas être responsable des dommages subis par le Client ou le Bénéficiaire en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable au Client ou au Bénéficiaire, en raison d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à d’un cas de force majeure.

Le Client accepte et reconnaît expressément que la responsabilité de SAGA SOUNDS ne saurait être engagée :

  • si l’exécution des Prestations, ou de toute obligation incombant à SAGA SOUNDS est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un cas de force majeure ou d’une circonstance extérieure au fait de SAGA SOUNDS ; 
  • en cas d’utilisation des Produits par le Client ou le Bénéficiaire d’une manière non conforme à leur destination, aux présentes CGV ou à toute instruction communiquée par SAGA SOUNDS ;
  • en cas d’erreur technique ou matérielle imputable au Client ou au Bénéficiaire ;
  • en cas d’incompatibilité des Produits avec le matériel ou les logiciels du Client ou du Bénéficiaire ;
  • en cas d’endommagement ou de destruction, partiel ou total, des Produits imputable au Client ou au Bénéficiaire ;
  • en cas de non-respect des précautions et indications d’utilisation et de fonctionnement fournies par SAGA SOUNDS au Client ou au Bénéficiaire ;
  • en cas de faute, négligence ou omission totalement imputable à un tiers sur lequel SAGA SOUNDS n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ; 
  • en cas de demande d’interruption temporaire ou définitive de la Prestation émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN ; 
  • au titre des propos tenus par le Client ou ou du Bénéficiaire, sur lesquels SAGA SOUNDS n’exerce aucun contrôle.

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de SAGA SOUNDS, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre des Prestations concernées.

ARTICLE 10 : SUSPENSION OU RÉSILIATION DES PRESTATIONS

SAGA SOUNDS se réserve le droit de suspendre la commande ou les Prestations commandées par le Client sans préavis ni indemnité en cas de non-respect des présentes CGV par le Client ou le Bénéficiaire. Cette suspension ou résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être demandés par SAGA SOUNDS. 

En outre, en cas de manquement partiel ou total du Client ou du Bénéficiaire à ses obligations découlant des présentes CGV, et après l’envoi d’un email ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par les CGV, qui serait demeuré(e) sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de la mise en demeure, SAGA SOUNDS se réserve le droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle serait en droit de réclamer, de :

  • annuler l’exécution des Prestations ;   
  • résoudre de plein droit les CGV ; 
  • imputer discrétionnairement toute somme versée par le Client au paiement de Produits ayant été livrés ou des Prestations ayant été rendues et ce, nonobstant l’affectation requise par le Client, cette imputation s’effectuant d’abord sur le montant des intérêts de retard puis sur le montant principal dû par le Client ;
  • résilier de plein droit le Contrat portant sur les Prestations impayées et obtenir la restitution des Produits concernés ;
  • exiger le paiement de tous les frais, y compris les frais de justice, occasionnés par le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues ou par la restitution des Produits, notamment les éventuels frais de transport. 

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS

Le Client ou le Bénéficiaire est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits ainsi que l’état des Produits lors de la livraison. 

En cas d’anomalie ou de défectuosité des Produits qui serait constatée au moment de la réception des Produits, et qui ne serait pas liée au transport des Produits, le Client ou ou le Bénéficiaire pourra formuler une réclamation écrite auprès de SAGA SOUNDS en indiquant précisément les dommages qui sont constatés. 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client ou le Bénéficiaire doit faire parvenir à SAGA SOUNDS une déclaration dans laquelle il exprime ses réserve et réclamation, assortie des justificatifs correspondants, par email à l’adresse contact@saga-sounds.com ou par voie postale à l’adresse suivante : SAGA SOUNDS, 5 rue Froissart – 75003 Paris.

Cette réclamation pourra être formulée dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes à la commande et acceptés par le Client. 

En cas d’anomalie manifeste ou de défectuosité des Produits, SAGA SOUNDS peut décider à sa seule discrétion de réparer, remplacer ou rembourser les Produits concernés.

ARTICLE 12 : GARANTIES LÉGALES

Les Produits fournis par SAGA SOUNDS bénéficient de la garantie légale de conformité. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné à SAGA SOUNDS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toute réclamation devra être notifiée à SAGA SOUNDS par e-mail à : contact@saga-sounds.com ou par voie postale à l’adresse suivante : SAGA SOUNDS, 5 rue Froissart – 75003 Paris.

Afin de percevoir son remboursement, le Client devra retourner à ses frais le ou les Produits concernés à l’adresse suivante : SAGA SOUNDS, 5 rue Froissart, 75003 – Paris. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.).

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentiels les renseignements donnés, informations, applications, méthodes et savoir-faire ainsi que tout document de quelque nature que ce soit, échangés à l’occasion de la réalisation de la commande et des Prestations.  

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont les Parties peuvent apporter la preuve: 

  • qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite sans violation des présentes CGV ;  
  • qu’elles sont dans le domaine public ;
  • qu’elles ont été publiées sans contrevenir aux dispositions des présentes CGV ;
  • que la divulgation et l’objet de la divulgation ont été expressément autorisés par écrit par l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations prévues au présent article tant pendant l’exécution des Prestations, qu’à l’issue des Prestations, quelle qu’en soit la cause, pendant au minimum cinq (5) ans et en tout état de cause, tant que les informations confidentielles des Parties seront à préserver, dans leurs intérêts.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client conserve la propriété exclusive de son récit et de son histoire de vie, et demeure libre de les exploiter comme il le souhaite.  

S’agissant de l’Enregistrement final, et sous les réserves prévues aux présentes CGV, le Client est autorisé à l’exploiter, le reproduire et le représenter en tout ou partie, par tout procédé, sur tout support et à toutes fins. 

Il est néanmoins précisé que toute reproduction ou représentation de l’Enregistrement final à des fins commerciales ou publicitaires devra faire l’objet d’un accord préalable, express et écrit de SAGA SOUNDS.

ARTICLE 15 : DURÉE

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client, et demeurent applicables tant que des Prestations sont à réaliser, et/ou tant que le Client reste redevable des montants dus au titre des Prestations.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque retard ou manquement dans l’exécution des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGV en cas de force majeure.

Sont considérés par les Parties comme cas de force majeure ceux définis par la loi et la jurisprudence, tels que notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les destructions de locaux ou de matériels, les réquisitions de l’autorité publique, les émeutes, les troubles civils, le terrorisme de guerre, les urgences sanitaires, les épidémies, les pandémies, les insurrections, les embargos ou les défauts ou retards de livraison des sous-traitants, les grèves, la rareté des matériaux ou encore l’insuffisance de l’approvisionnement en énergie. 

La Partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir l’autre Partie par tout moyen dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement. De la même manière, elle avertira l’autre Partie, selon la même procédure, de la date à laquelle la force majeure a cessé.

L’exécution des obligations des présentes CGV sera suspendue jusqu’à ce que le cas de force majeure cesse de produire ses effets, ou jusqu’à ce que les Parties soient toutes deux en mesure d’assurer l’exécution de leurs obligations respectives à des conditions raisonnables qu’elles auront acceptées d’un commun accord. Si un cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à un (1) mois à compter de sa déclaration à l’autre Partie, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf accord contraire entre les Parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS DIVERSES 

1. Intégralité des CGV

Les CGV expriment l’intégralité des accords intervenus entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Il remplace et annule toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être antérieurement conclues entre les Parties ayant le même objet et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou un avenant conclu par écrit entre les Parties.

2. Nullité 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

3. Cession

SAGA SOUNDS se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de céder ses droits et obligations au titre des CGV, sous réserve de l’engagement du cessionnaire de respecter les termes des présentes CGV.

4. Règlement des litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, les Parties conviennent de se rapprocher pour rechercher une solution amiable. 

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable du litige à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la réclamation qui a été faite par le Client ou le Bénéficiaire, ce dernier peut soumettre gratuitement le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 

CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – 01 89 47 00 14 – https://www.cm2c.net/

5. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’application des présentes CGV, relatif à leur validité, interprétation, exécution, leur résiliation et ses suites, sera soumis à la compétence des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, et ce nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce même pour les procédures en référé.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.